Arrêté du 25 juin 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 153 du 3 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

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Arrêté du 25 juin 2004 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0420504A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, M. Vincent Bonnefoy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.